Lettre ouverte

Balayant d’un revers de main les recommandations du rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales (voir ci-dessous), Madame Sylvia Pinel veut limiter le statut d’auto-entrepreneur à 2 ans quand il s’agit d’une activité principale et limiter le chiffre d’affaire à 15000€ par an. Pourquoi ? Tout simplement à cause de la pression de la CAPEB, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, qui affirme que les auto-entrepreneurs font aux artisans une « concurrence déloyale » (concurrence que l’IGAS, pourtant, considère « résiduelle »)… En d’autres termes, Madame Pinel cède à la pression d’un lobby qui lance des accusations infondées pour garder sa part de gâteau…

Pourtant, le statut d’auto entrepreneur permet à bon nombre de personnes (quelques 900000) de ne pas grossir les rangs des chômeurs. Pourtant, un pourcentage important d’auto entrepreneurs n’atteint pas le plafond des 32000€ annuels (ni même les 15000€ prévus par les mesures de Madame Pinel) mais ils se battent au quotidien pour ne pas venir s’ajouter aux 2.9 millions de chômeurs (10.2% de la population active). Pourtant, les auto entrepreneurs rapportent de l’argent à l’Etat (même si ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan) au lieu de lui en faire dépenser !

Mais par peur de la CAPEB, on préfère garder la tête dans le sable. On préfère brosser dans le sens du poil les artisans du bâtiment. On préfère ignorer que, dans la plupart des cas, les auto entrepreneurs ont les qualifications requises mais ont préféré créer leur auto entreprise au lieu d’attendre indéfiniment qu’un artisan mette la main à la poche pour les embaucher. On préfère ne pas voir que les auto entrepreneurs, pour la grande majorité, rendent service aux gens en acceptant de faire les petits boulots que les artisans ne font pas parce que ça ne leur rapporte pas assez (combien d’artisans se déplacent juste pour changer un interrupteur défectueux ou un joint de robinet ? sans parler des tarifs et des délais). On préfère garder ses oeillères et accuser les auto entrepreneurs de frauder, de ne pas tout déclarer… alors que justement, s’ils ont choisi de créer leur auto entreprise, c’est pour ne pas travailler illégalement.

Et puis c’est quoi, cette « logique » qui fait qu’on limite dans le temps les AE qui constituent une activité principale mais qu’on ne touche pas à celles qui sont considérées comme activité d’appoint ? Pour moi, ça pénalise clairement tous ceux qui ont choisi l’AE plutôt que le chômage, ça les renvoie à Pôle Emploi (ou sous les ponts)…

En ce qui me concerne, l’auto entreprise que j’ai créée est mon activité principale, parce que malgré mes compétences et mes qualifications professionnelles, les boîtes d’intérim ne me donnaient pas de boulot et parce que j’ai cessé de croire à une embauche depuis que le « 50 » s’est affiché à mon compteur (à moins que le Père Noël embauche…). Il y a des mois où j’ai assez de clients pour avoir quelques sous une fois que j’ai payé tout ce qu’il faut payer, il y a d’autres mois où ce n’est pas le cas, et où le salaire de ma compagne est le seul revenu du foyer. Jusqu’à l’annonce de cette réforme de l’auto entreprise, j’avais l’espoir de faire progresser petit à petit mon activité… Mais là, j’ai le sentiment d’avoir fait tout ça pour rien, de m’être battu contre des moulins, et de me faire rouler dans la farine.

Donc, oui, je suis en colère, et je refuse catégoriquement que mon bébé-entreprise soit sacrifié sur l’autel de la toute puissance des artisans !

Recommandation n° 1 : Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d’affaires connu).
Recommandation n° 2 : Renforcer le caractère contributif du régime en matière d’indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l’effort contributif et accessibles à partir d’un revenu de 200 SMIC horaires.
Recommandation n° 3 : Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d’affaires les plus faibles (moins de 7500 € de CA annuels).
Recommandation n° 4 : Supprimer l’exonération de CFE liée aux trois premières années d’activité.
Recommandation n° 5 : Intégrer la CFE dans le panier des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime. sous forme d’un prélèvement additionnel.
Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire, lors de l’adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention activité principale ou accessoire, pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité. Rendre ce critère bloquant afin que la déclaration d’activité ne puisse être validée en l’absence de cette information.
Recommandation n° 7 : De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité certaines mentions telles la date et le lieu de naissance.
Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s’il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).
Recommandation n° 9 : Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.
Recommandation n° 10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.
Recommandation n° 11 : Enrichir l’enquête de l’INSEE sur une cohorte d’autoentrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en oeuvre des obligations de l’AE.
Recommandation n° 12 : Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d’AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS).
Recommandation n° 13 : Financer des projets d’études sur le positionnement et les activités des auto-entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).
Recommandation n° 14 : Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l’artisanat par l’immatriculation gratuite au registre des métiers et de l’artisanat des artisans à titre complémentaire ou principal des AE concernés.
Recommandation n° 15 : Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d’assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l’adhésion étant suspendue et I’AE empêché d’exercer en attente de l’envoi au CFE des documents justificatifs.
Recommandation n° 16 : Assurer la coordination des acteurs de l’accompagnement et veiller à l’implication concrète de chaque acteur selon ses objectifs.
Recommandation n° 17 : Améliorer la connaissance des auto-entrepreneurs par le réseau d’accompagnement.
Recommandation n° 18 : Agir dès la création d’une auto-entreprise : informer et former.
Recommandation n° 19 : Accompagner l’AE dans la pérennisation et le développement de son activité.
Recommandation n° 20 : Assurer le financement des dispositifs de formation et d’accompagnement individualisé.
Recommandation n° 21 : Développer la synergie avec des réseaux d’entreprise.
Recommandation n° 22 : Étendre le dispositif d’information de l’employeur à l’exercice d’activités relevant du contrat de travail que l’activité se fasse auprès des clients de l’employeur ou non, par une modification de l’article L 1234 14 1 du code de commerce et de l’article 19. V de la loi du 5 juillet 1996.
Recommandation n° 23 : Préciser les dispositions de l’article R. 2323-17 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d’entreprise mentionne les données connues de l’employeur en matière d’auto entreprenariat (exercé par les salariés dans le domaine d’activité de l’entreprise, recours par l’entreprise à des autoentrepreneurs).
Recommandation n° 24 : Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l’AE indique clairement sur ses documents sa qualité d’ Auto-entrepreneur et étendre cette obligation aux activités libérales.
Recommandation n° 25 : Faciliter l’ouverture et l’accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires; organiser des flux de fichiers de I’ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.
Recommandation n° 26 : Renforcer la coopération entre l’A COSS et l’inspection du travail d’une part. les organismes versant des revenus de transfert d’autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.
Recommandation n° 27 : Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.
Recommandation n° 28 : Utiliser l’exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles.

à voir : chronique éco de Nicolas Doze : débat autour du statut d’auto-entrepreneur

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